Normes applicables aux revendeurs

La VFAS impose à ses membres un cahier des charges exigeant. Tous les garages autorisés à porter le logo VFAS répondent donc aux directives suivantes:

Plaque de garage:
Le concessionnaire possédant une plaque de garage répond à toutes obligations qui y sont attachées.

Expérience professionnelle et connaissances techniques:
Le concessionnaire dispose de spécialistes avec expérience professionnelle.

Locaux:
Les locaux doivent être inspectés par des experts issus des services des routes, de la circulation routière et de la protection de l'environnement. Les autorisations correspondantes doivent être présentées.

Obligations relatives à la TVA:
Tous les membres doivent prouver qu'ils sont inscrits dans le registre de TVA.

Assurance:
Tous les membres doivent prouver qu'ils sont couverts par l'assurance de la responsabilité de l'employeur prescrite par la loi.

Preuve de l'existence:
Tous les membres doivent avoir exercé une activité dans le secteur automobile pendant au moins 2 ans.

Solvabilité:
Tous les membres disposent d'un extrait irréprochable du registre des poursuites.